Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par G-SELL SARL sur boutique accessible par Internet, www.gsell.fr, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société G-SELL SARL et du client.


1. LES PRODUITS

Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages "Produits" du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre des défauts de fabrication et vices cachés et non pas contre l'usure normale due à l'utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit. Les produits demeurent la propriété de G-SELL SARL jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.


2. LES PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros. La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 20%. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Les prix de vente des produits en ligne sont valables pour toute commande passée entre le 01/01/2019 et le 01/12/2019. Un article de la commande ne peut bénéficier que d'un seul type de promotion, les promotions sont par conséquent non cumulables sur un même produit, mais une commande de deux produits peut bénéficier de 2 promotions distinctes, une sur chaque produit.


3. PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20%. Vous ne pouvez récupérer cette TVA. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine), des frais de port sont à rajouter au prix du (des) produit(s) commandé(s). Ces frais de port sont calculés avant la validation de votre commande pour acceptation.


4. COMMANDE

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par G-SELL SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par G-SELL SARL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande. Après l'enregistrement de la commande par le Client, la société Gsell reste libre de refuser la dite commande, notamment dans les cas suivants :

- Litige avec le Client portant sur un paiement antérieur.
- Commande d'une quantité "anormale" de produits.

5. DISPONIBILITÉS

Nos offres Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits accessibles en ligne sont réputés disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande en cas d'indisponibilité de produit(s). Si le délai de livraison devait excéder 5 jours ouvrés, une demande de confirmation de votre commande à telle date vous sera adressée par mail. Vous êtes libre d'annuler à tout moment votre commande. En tout état de cause, le débit de votre compte n'intervient pas avant la remise de votre commande chez notre transporteur. Votre carte bancaire sera débitée uniquement du montant correspondant aux produits expédiés et des frais de port s'ils existent.


6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
Vous devez renvoyer ou rendre le bien en point de vente sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à votre charge sauf opération commerciale contraire indiquée sur le site (retour gratuit par exemple)
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Gsell.fr.,Zac Parc unicom 57970 Basse Ham - France :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.

Pour plus de facilité, vous pouvez à partir de votre compte client demander le retour de votre achat, le formulaire de retour nous est alors directement adressé.


7. REMBOURSEMENT

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte sous 14 jours, à compter d'exercice de votre droit de retractaion, à l'adresse suivante :

GSELL.FR
ZA PARC UNICOM
7c rue Lavoisier
57970 Basse-Ham

Pour tout retour, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer le motif de retour, et ce à titre informel, afin que nous puissions améliorer la qualité générale du service offert au client. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à votre charge sauf opération commerciale contraire indiquée sur le site (retour gratuit par exemple). Un éventuel retour gratuit n'est possible que depuis la France Métropole et pour un pârticulier. Dans tous les cas, le retour se fait sous la responsabilité du client. Le remboursement s'effectuera directement sur la CB du client, ou encore sur le compte Paypal lié à l'adresse email des coordonnées de facturation du client. La responsabilité du client peut être angagé si les produits sont retournés endommagés, salis ou incomplets. Si vous ne récupérez pas votre colis en point relais. Mondial relay, Chronopost, Colissimo nous facture des frais de retour. Ces frais seront déduis de votre remboursement dans la limite maximale de 5.95€.


8. PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes Bleues Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système de la société Dalenys. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Le jour de l'envoi de la marchandise, votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport si besoin est.


9. FRAIS D'EXPÉDITION

Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 40 Euros TTC à livrer en France Métropolitaine pour un particulier. G-SELL SARL se réserve le droit de modifier le montant de cette opération commerciale. En dessous de ce montant, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. L'expédition se fait par Mondial Relay en point relais.


10. LIVRAISON

La date de livraison est indiquée dans le process de commande lorsque vous choisissez le transporteur. La commande peut être livrée avant cette date. Si Gsell Snc a manqué à son obligation de livrer le bien à la date indiquée, vous pouvez résoudre le contrat en demandant à Gsell Snc par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ou informer Gsell Snc que vous mettez fin au contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant Gsell Snc, à moins que le contrat ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous aurez indiquée par le transporteur choisi. En cas d'absence, un avis de passage sera adressé. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez, ou un point relais de proximité. Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l'état extérieur de celui-ci. Si votre colis présente des traces de détérioration ou d'ouverture vous devez le refuser et il sera retourné à Gsell.fr, et nous procéderons soit à une nouvelle expédition, soit à votre total remboursement selon vos instructions. Si le transporteur ne vous laisse pas la possibilité de vérifier le bon état de votre produit, vous disposez alors d'un délai étendu à 10 jours (article L133-3 du code de commerce)

Gsell Snc est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, Gsell Snc peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

11. GARANTIE LEGALE

Tous les articles proposés par Gsell Snc sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Gsell Snc pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, Gsell Snc se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.Gsell Snc ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Gsell Snc ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article. Gsell Snc ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 3 de l'arrété du 18 décembre 2014

Le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

12. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION


Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le
médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel


13. DONNÉES NOMINATIVES


G-SELL SARL est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard. Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et nous permettent de traiter les commandes. Elles sont intégrées au fichier clientèle. G-SELL SARL se refuse à toute divulgation de ces données à quelque entreprise que ce soit. Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de vos données nominatives. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante :

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7c rue Lavoisier
57970 BASSE-HAM


14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société G-SELL SARL, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, quelle qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société G-SELL SARL, donnera lieu à des poursuites judiciaires.


15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.


16. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Siège social de www.gsell.fr :

G-SELL SARL
ZA PARC UNICOM
7c rue Lavoisier
57970 BASSE-HAM
Tél. : 03 82 83 80 86

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